Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et Olivier SCHMITT, Siret 519 897 680 00038 code APE 7311Z domicilié à Bollwiller (68540).

Champ d‘application
Les présentes conditions générales font partie intégrante de tout contrat conclu entre Olivier Schmitt, Siret 51989768000038 (ci-après le « fournisseur ») et l’utilisateur (ci-après l’« utilisateur »), ainsi que leurs successeurs.
Conclusion du contrat
(1) Le fournisseur n’est pas lié par la présentation de ses prestations, en particulier dans des prospectus, des annonces ou sur Internet.
(2) Un contrat est conclu seulement au moment de la confirmation écrite de la commande ou du début de son exécution par le fournisseur. La confirmation de commande, envoyée automatiquement à l’utilisateur par e-mail, ne constitue pas une acceptation de l’offre par le fournisseur.
Prestations
(1) En concluant un contrat avec le fournisseur, l’utilisateur lui commande la production d’un ou plusieurs produits imprimés. À cet effet, le fournisseur s’engage à engager la commande auprès de son fournisseur dans un délais maximum de 72h après réception du paiement de l’utilisateur.
(2) Le fournisseur accorde à l’utilisateur une licence simple et non transmissible de reproduction et représentation de son travail photographique dans le cadre exclusif de sa commande.
Devoirs du fournisseur
(1) En transmettant ses fichiers pour impression, le fournisseur confirme qu’il a le droit de divulguer et de reproduire les contenus et matériaux de ces fichiers.
(2) Le fournisseur garantit que les contenus et matières d’un fichier transmis ne contreviennent pas au droit en vigueur. L’utilisateur garantit en particulier
a) qu’aucun support, matériel ou contenu illégal et aucune incitation à des délits n’ont été transmis ;
b) qu’aucune loi visant la protection de la jeunesse et aucune loi pénale n’ont été violées ;
c) que les supports (en particulier les fichiers images et textes), les contenus et les matériaux ne violent pas les droits d’auteurs, de marques ou d’autres droits de propriété intellectuelle de tiers, ni en général le droit de personnalité ou d’autres droits de tiers.
(3) Pour la fabrication des produits imprimés, le fournisseur accorde à l’utilisateur une licence d’utilisation simple concernant les données et les images livrées.
Vérification, blocage et suppression de contenus
Le fournisseur a le droit de vérifier la conformité des contenus mis au point par l’utilisateur. Dans la mesure où le fournisseur considère que ces contenus contreviennent au droit en vigueur, il a le droit de supprimer ou de bloquer les contenus de l’utilisateur sans avertissement préalable. Le fournisseur se réserve la faculté de dénoncer les contenus punissables aux autorités pénales compétentes.
Conditions de paiement et de livraison
(1) Le prix d’achat est exigible dès la conclusion du contrat.
(2) L’utilisateur peut payer le prix au moyen de l’un des moyens de paiement indiqués au cours du processus de commande. En cas de paiement par carte de crédit, l’établissement émetteur de la carte de crédit de l’utilisateur est chargé de prélever le montant de la facture.
(3) Tous les prix sont des prix clients finaux, comprenant la taxe légale sur la valeur ajoutée ainsi que la taxe des frais de transaction.
Réserve de propriété
Jusqu’à l’exécution de toutes les obligations, y compris les prétentions en solde et les prétentions accessoires, que le fournisseur peut faire valoir à l’encontre de l’acheteur, le fournisseur se réserve la propriété de la marchandise livrée.
Exclusion de tout recours
La garantie pour la décoloration ou l’imperméabilité des produits imprimés est en principe exclue, à moins que le fournisseur ne donne une garantie écrite explicite à ce sujet (p.ex. impression avec protection anti-UV ou pelliculage).
Prescription / devoirs de vérification et d‘avis
(1) Le délai de prescription pour les prétentions fondées sur un défaut de la marchandise est de 24 mois et commence à courir au moment de la remise de celle-ci. Si l’utilisateur est une entreprise (§ 14 BGB), le délai est de 12 mois à compter de la remise de la marchandise.
(2) L’alinéa 1 ne s’applique pas à la responsabilité pour les atteintes au corps ou à la santé causées par une violation intentionnelle ou par négligence des devoirs du fournisseur ou par une violation intentionnelle ou par négligence des devoirs d’un représentant ou d’auxiliaires du fournisseur.
(3) L’alinéa 1 ne s’applique pas à la responsabilité pour d’ autres dommages causés par une violation intentionnelle ou par négligence grave des devoirs du fournisseur ou par une violation intentionnelle ou par négligence grave d’un représentant légal ou d’un auxiliaire du fournisseur.
(4) Pour les commerçants, les prescriptions légales et les devoirs de vérification et d’avis du code de commerce sont applicables.
Limitation de responsabilité / dégagement de toute responsabilité
(1) Pour les dommages qui ne résultent pas d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, le fournisseur en répond seulement s’ils sont causés par une action intentionnelle ou gravement négligente ou par la violation fautive d’une obligation essentielle par le fournisseur, ses collaborateurs ou ses auxiliaires. Cette disposition vaut également pour les dommages causés par la violation des devoirs lors de la négociation du contrat ou par l’accomplissement d’actes illicites. Une responsabilité ouvrant un droit à des réparations plus étendues est exclue.
(2) Excepté en cas de comportement intentionnel ou gravement négligent, de violation d’une obligation essentielle ou d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé par le fournisseur, ses collaborateurs ou ses auxiliaires, la responsabilité est limitée aux dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat ainsi qu’au montant moyen des dommages propres à ce type de contrat. La présente disposition vaut également pour les dommages indirects, en particulier le manque à gagner.
(3) Le point 9 des présentes conditions générales d’affaires demeure inchangé, de même que les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
Sécurité des données ; contrôle de l‘accès
(1) Le fournisseur garantit des normes de sécurité élevées au regard de l’état de la technique. Cependant, l’utilisateur est seul responsable de la sécurité des données et informations qu’il a lui-même enregistrées; le fournisseur n’effectue pas de sauvegarde de sécurité (backup).
(2) L’accès aux données transmises par l’utilisateur au fournisseur est exclusivement réservé aux personnes ou aux groupes de personnes qui y sont autorisés par l’utilisateur.
Informations client
1. Informations concernant le fournisseur
  Olivier Schmitt
  1 impasse Camille See
  68540 Bollwiller
  FRANCE
  Adresse électronique : contact@touti.fr
  Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).
  Numéro SIRET: 519 897 680 00038
2. Informations au sujet du droit de révocation et de conseil
  Droit de révocation
  En tant que consommateur, vous pouvez révoquer votre acceptation de l’offre dans un délai de deux semaines par l’envoi d’un document écrit (p.ex. lettre, e-mail) ou en renvoyant la marchandise – si elle a été livrée avant la fin du délai. Le délai court à partir de la réception de cette information sous forme écrite, mais au plus tôt à partir de la conclusion du contrat, de la réception de la marchandise (en cas de livraisons répétées de marchandises du même type, à partir de la réception de la première livraison partielle) et de l’accomplissement de nos devoirs d’information. Pour que le délai de révocation soit respecté, la révocation ou la marchandise doit être envoyée avant la fin de celui-ci. La révocation doit être adressée à :
  Olivier Schmitt
  1 impasse Camille See
  68540 Bollwiller
  FRANCE
  Adresse électronique : contact@touti.fr
  Ce droit de révocation n’est pas applicable aux contrats portant sur la livraison de marchandises spécialement fabriquées selon vos spécifications ou clairement conçues pour répondre à vos exigences personnelles ou qui ne peuvent être renvoyées en raison de leur nature.

Conséquences de la révocation
En cas de révocation valable, les prestations reçues par les deux parties doivent être rendues et les frais d’usage (p.ex. des intérêts) doivent être payés. Si vous ne pouvez pas nous retourner la prestation reçue ou la retourner seulement dans un état détérioré, vous devrez compenser la perte par le paiement une indemnité. En cas de cession de choses, ce qui précède n’est pas valable si la détérioration de la marchandise est causée par un simple contrôle visuel, tout comme vous auriez eu le droit de le faire dans une boutique. Vous pouvez au demeurant éviter l’obligation de fournir une compensation financière en ne faisant pas usage de la chose comme de votre propriété, et en évitant de faire des manipulations qui en diminuent la valeur. Les marchandises transportables dans un paquet sont à renvoyer à nos risques et périls. Vous devez supporter les frais de port pour le renvoi si la marchandise livrée correspond à la marchandise que vous avez commandée et si le prix de la marchandise à renvoyer ne dépasse pas un montant de 40 EUR, ou si vous n’avez pas payé la marchandise dont le prix dépasse 40 EUR ou une partie de la marchandise conformément aux termes du contrat au moment de la révocation. Dans les autres cas, le renvoi est gratuit pour vous. Les marchandises qui ne peuvent être transportées dans un paquet seront enlevées chez vous. Vous devez remplir vos obligations pour le remboursement d’un paiement dans les 30 jours qui suivent l’envoi de votre lettre de rétraction. Pour vous, le délai commence à courir avec l’envoi de votre révocation ou de la chose ; pour nous, il commence au moment de leur réception.

Dispositions spéciales
Pour les prestations de service, votre droit de révocation s’éteint prématurément si votre partenaire contractuel a entamé l’exécution de la prestation avec votre accord explicite avant la fin du délai de révocation ou si avez demandé vous-même que la prestation soit fournie.

Informations relatives à la garantie légale et aux garanties
Aucune garantie n’est donnée au-delà du cadre légal pour les marchandises livrées ou les prestations fournies, à moins qu’il n’en soit disposé autrement par écrit.
Droit applicable / Dispositions finales
(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies. Les dispositions contraignantes de l’État de résidence habituelle de l’utilisateur demeurent inchangées.
(2) Si l’utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou une fondation de droit public ou s’il n’a pas de for général à l’intérieur du pays ou transfère son domicile à l’étranger après la conclusion du contrat ou si son domicile n’est pas connu au moment de la plainte, le lieu d’exécution et le for pour les litiges résultant du présent contrat sont situés au siège du fournisseur.